FONDS DE COMMERCE DE RESTAURATION

L’ouverture d’un commerce de restauration nécessite d’être titulaire d’une licence correspondant à son activité (boissons à consommer sur place, restaurant ou petite licence de restaurant selon le cas).

Pour obtenir cette licence, le restaurateur doit suivre une formation spécifique pour obtenir un permis d’exploitation et effectuer une déclaration d’ouverture préalable au moins 15 jours avant l’ouverture de l’établissement auprès des services de la mairie de la commune.

Depuis le 1er octobre 2012, une personne doit obligatoirement être formée, auprès d’un organisme habilité, à l’hygiène alimentaire dans chaque établissement de restauration commerciale et s’assurer du respect des normes de sécurité et d’accessibilité des locaux.