Actualités

FORMATION EN HYGIÈNE ALIMENTAIRE

ètablissements de RESTAURATION COMMERCIALE (TRADITIONNELLE, RAPIDE, CAFETERIA)

Public : A compter du 1er octobre 2012, tout établissement de restauration commerciale (restauration traditionnelle, cafétérias, libres-services, restauration de type rapide) doit avoir au sein de son établissement une personne formée à l’hygiène alimentaire.

(décret n°2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale) Lire la suite

PERMIS D’EXPLOITATION

OUVERTURE OU REPRISE D’UN ETABLISSEMENT

Cette formation obligatoire est dispensée par UMIH FORMATION, agréé par le Ministère de l’Intérieur : n° NOR IOCD 1121952A (nouvelle réglementation en date du 10 août 2011).

Public : Les exploitants créateurs ou repreneurs d’entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d’obtenir au préalable le Permis d’Exploitation, afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise.

ÉVOLUTION DE LA LÉGISLATION SUR DEBITS DE BOISSONS, RESTAURANT ET A EMPORTER Lire la suite

FONDS DE COMMERCE DE RESTAURATION

L’ouverture d’un commerce de restauration nécessite d’être titulaire d’une licence correspondant à son activité (boissons à consommer sur place, restaurant ou petite licence de restaurant selon le cas).

Pour obtenir cette licence, le restaurateur doit suivre une formation spécifique pour obtenir un permis d’exploitation et effectuer une déclaration d’ouverture préalable au moins 15 jours avant l’ouverture de l’établissement auprès des services de la mairie de la commune. Lire la suite

CESSION FONDS DE COMMERCE

Article L141-23

Dans les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce veut le céder, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre pour l’acquisition du fonds.

Lorsque le propriétaire du fonds n’en est pas l’exploitant, cette information est notifiée à l’exploitant du fonds et le délai court à compter de la date de cette notification. L’exploitant du fonds porte sans délai à la connaissance des salariés cette notification, en les informant qu’ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat. Lire la suite

Bénéficiez d’une exonération de plus-value si vous partez à la retraite…

Comme les dirigeants de sociétés qui partent à la retraite et qui cèdent les parts sociales de leur société, les exploitants cédant leur entreprise individuelle bénéficient d’une exonération de plus-values (hors prélèvements sociaux) lorsqu’ils partent à la retraite.

Ce dispositif est subordonné au respect de nombreuses conditions:

– l’entreprise cédée doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole depuis au moins 5 ans

– la cession doit être réalisée à titre onéreux et porter sur une entreprise individuelle Lire la suite