Bénéficiez d’une exonération de plus-value si vous partez à la retraite…

Comme les dirigeants de sociétés qui partent à la retraite et qui cèdent les parts sociales de leur société, les exploitants cédant leur entreprise individuelle bénéficient d’une exonération de plus-values (hors prélèvements sociaux) lorsqu’ils partent à la retraite.

Ce dispositif est subordonné au respect de nombreuses conditions:

– l’entreprise cédée doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole depuis au moins 5 ans

– la cession doit être réalisée à titre onéreux et porter sur une entreprise individuelle

– le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise vendue et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans suivant la cession

– en cas de vente à une société, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société

– au cours de l’exercice de cession, l’entreprise doit employer moins de 250 salariés et avoir réalisé un CA annuel < 50 000 000 euros ou disposer d’un total de bilan < 43 000 000 euros

Le Cabinet AUDENS et ses partenaires est bien entendu à votre disposition pour étudier votre cas personnel et voir si vous pouvez bénéficier de cette mesure ou des autres mesures d’exonération de plus-values en vigueur.