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  Expertises immobilières

Sous l’égide de la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière (CEEI - 4ème édition 2012) et des normes nationales, le Cabinet AUDENS intervient avec PROFESSIONNALISME, DEONTOLOGIE et CONFIDENTIALITE dans les domaines suivant:

IMMOBILIER D'HABITATION (RESIDENTIEL) : Appartements, immeubles de rapport, maisons individuelles, etc., pour vente, acquisition, succession, donation, détermination de valeurs hypothécaires, etc.

IMMOBILIER D'ENTREPRISE (PROFESSIONNEL) : Locaux d'activités, garages, locaux industriels, bureaux, etc.

IMMOBILIER COMMERCIAL (PROFESSIONNEL) :Boutiques, surfaces commerciales spécialisées, grands magasins, murs commerciaux, droit au bail (acquisition / cession), indemnité d'éviction, transfert de fonds, valeur locative pour fixation ou renégociation de loyer (plafonnement / déplafonnement avec incidence de la loi 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi PINEL


 

FORMATION EN HYGIÈNE ALIMENTAIRE
ètablissements de RESTAURATION COMMERCIALE (TRADITIONNELLE, RAPIDE, CAFETERIA)

Public : A compter du 1er octobre 2012, tout établissement de restauration commerciale (restauration traditionnelle, cafétérias, libres-services, restauration de type rapide) doit avoir au sein de son établissement une personne formée à l’hygiène alimentaire.

(décret n°2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale)

A l’issue de cette formation, les participants seront capables de :

  • Identifier les grands principes de la réglementation en relation avec la restauration commerciale : responsabilité des opérateurs, obligations de résultat et de moyen, contenu du Plan de Maîtrise Sanitaire, nécessité des auto-contrôles et de leur organisation.
  • Analyser les risques (physiques, chimiques et biologiques) liés à une insuffisance d’hygiène en restauration commerciale; raisonner les toxi-infections alimentaires et les risques d’altération microbienne; connaître les risques de saisie, de procès-verbaux et de fermeture; ainsi que les risques de communication négative, de médiatisation et de perte de clientèle.
  • Mettre en œuvre les principes de l’hygiène en restauration commerciale : utiliser le Guide des Bonnes Pratiques d’Hygiène (GBPH), organiser la production et le stockage des aliments, mettre en place les mesures de prévention nécessaires.

RÉGLEMENTATION DES DÉBITS DE BOISSONS
Cette formation permet d’acquérir une bonne maîtrise de l’exploitation spécifique d’un débit de boissons, de sensibiliser et de responsabiliser les exploitants aux obligations particulières de la vente d’alcool, en leur donnant toutes les informations liées aux normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables.
La formation est par conséquent un moyen préventif de lutte contre l’abus d’alcool et les différentes nuisances occasionnées par une exploitation mal contrôlée. Elle permet également de connaître les risques de sanctions spécifiques aux débits de boissons.


PERMIS D’EXPLOITATION

OUVERTURE OU REPRISE D’UN ÉTABLISSEMENT
Cette formation obligatoire est dispensée par UMIH FORMATION, agréé par le Ministère de l'Intérieur : n° NOR IOCD 1121952A (nouvelle réglementation en date du 10 août 2011).

Public : Les exploitants créateurs ou repreneurs d’entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d’obtenir au préalable le Permis d’Exploitation, afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise.

ÉVOLUTION DE LA LÉGISLATION SUR LES DÉBITS DE BOISSONS, RESTAURANT ET A EMPORTER

Le Permis d’Exploitation concerne tout futur exploitant à l’occasion de l’ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d’une licence de débit de boissons II, III et IV ouvert après avril 2007.

 

Depuis avril 2009, il s’adresse à toute personne déclarant l’ouverture d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou « restaurant ».


FONDS DE COMMERCE DE RESTAURATION

L’ouverture d’un commerce de restauration nécessite d’être titulaire d’une licence correspondant à son activité (boissons à consommer sur place, restaurant ou petite licence de restaurant selon le cas).

Pour obtenir cette licence, le restaurateur doit suivre une formation spécifique pour obtenir un permis d’exploitation et effectuer une déclaration d’ouverture préalable au moins 15 jours avant l’ouverture de l’établissement auprès des services de la mairie de la commune.

Depuis le 1er octobre 2012, une personne doit obligatoirement être formée, auprès d'un organisme habilité, à l’hygiène alimentaire dans chaque établissement de restauration commerciale et s’assurer du respect des normes de sécurité et d’accessibilité des locaux.
CESSION FONDS DE COMMERCE

Article L141-23

- Créé par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 19

Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le céder, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds.

Lorsque le propriétaire du fonds n'en est pas l'exploitant, cette information est notifiée à l'exploitant du fonds et le délai court à compter de la date de cette notification. L'exploitant du fonds porte sans délai à la connaissance des salariés cette notification, en les informant qu'ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat.

Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie sa volonté de céder directement aux salariés en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre de rachat, et le délai court à compter de la date de cette notification.

La cession peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d'offre.

La cession intervenue en méconnaissance des quatre premiers alinéas peut être annulée à la demande de tout salarié.

L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l'avis de cession du fonds.

Bénéficiez d'une exonération de plus-value si vous partez à la retraite...

Comme les dirigeants de sociétés qui partent à la retraite et qui cèdent les parts sociales de leur société, les exploitants cédant leur entreprise individuelle bénéficient d'une exonération de plus-values (hors prélèvements sociaux) lorsqu'ils partent à la retraite.
Ce dispositif est subordonné au respect de nombreuses conditions:

- l'entreprise cédée doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole depuis au moins 5 ans

- la cession doit être réalisée à titre onéreux et porter sur une entreprise individuelle



- le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise vendue et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans suivant la cession

- en cas de vente à une société, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société

- au cours de l'exercice de cession, l'entreprise doit employer moins de 250 salariés et avoir réalisé un CA annuel < 50 000 000 euros ou disposer d'un total de bilan < 43 000 000 euros

Le Cabinet AUDENS et ses partenaires est bien entendu à votre disposition pour étudier votre cas personnel et voir si vous pouvez bénéficier de cette mesure ou des autres mesures d'exonération de plus-values en vigueur.